Quels sont les statuts juridiques d’entreprises existant à Madagascar ?

Vous avez envisagé de monter une société à Madagascar ? Vous devez passer par plusieurs étapes allant de la domiciliation au choix de sa forme juridique. A titre de rappel, la forme juridique détermine les règles applicables à la société en matière de constitution, de responsabilité, des obligations des associés envers la société, des dettes sociales, etc. Vous devez choisir un statut juridique lorsque vous avez déterminé le type d’activité que vous souhaitez lancer. Dès lors, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle ou une société.

A Madagascar, il existe plusieurs types de sociétés. Les trois principales sont l’EI, la SARL et la SA. Elles sont similaires aux statuts existants en Europe. Cependant, chacune a sa propre caractéristique. Quel que soit votre choix, vous devez disposer des moyens matériels ou financiers nécessaires. Vous pouvez également vous faire accompagner par une société spécialisée dans ce domaine. Cette société vous offre son assistance pour vous aider à choisir la structure qui conviendra à votre projet.

Dans cet article, vous trouverez plus d’informations sur les différentes formes de sociétés légales qui peuvent se constituer à Madagascar.

Société à Madagascar : quels sont les critères à prendre en compte ?

Tout d’abord, comme tout projet, la création de société demande de connaître certains éléments. Le choix du statut juridique en fait partie. Puis, il est à préciser qu’il n’y a pas de statut juridique idéal. Votre choix doit se faire en fonction de vos besoins, de la nature de votre projet et de votre activité. Il faut aussi choisir la forme juridique qui présente le minimum de risques pour votre société. Par conséquent, nous avons établi ces différents critères pour vous aider à sélectionner la forme juridique adaptée à votre entreprise :

Les associés et la protection du patrimoine

Si votre engagement se limite à vos apports et que vous avez plusieurs associés, vous optez pour une société de capital. Dans le cas où vous seriez le seul dirigeant, votre engagement s’étend à votre patrimoine privé. De ce fait, vous devez créer une Entreprise Individuelle.

Le capital requis

Le capital que vous devez disposer pour monter votre projet diffère selon le type de société choisi. De ce fait, vous devez orienter votre choix selon la dimension de votre projet. Si les investissements sont importants, vous pouvez envisager de créer une société anonyme.

Le régime fiscal

La fiscalité des entreprises à Madagascar dépend de la forme juridique. Une fois votre société constituée, vous êtes dans l’obligation de payer des charges fiscales. Vos bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt synthétique (IS).

Société à Madagascar : les 3 principales formes juridiques

L’EDBM (Economic Development Board of Madagascar) est une agence qui promeut l’investissement à Madagascar. Selon cette entité, il existe huit types de formes juridiques. On peut citer : l’EI (Entreprise Individuelle), la SARL (Société à Responsabilité Limitée), la SA (Société Anonyme), la SCS (Société en Commandite Simple), la SC (Société Civile), la SNC (Société en Nom Collectif), la SDET (Société de Droit ETranger) et le GIE (Groupement d’Intérêt Economique). Dans cet article, nous allons parler des particularités d’une EI, une SARL et une SA.

Société à Madagascar : l’Entreprise Individuelle (EI)

La particularité d’une Entreprise Individuelle est qu’une seule personne exerce une activité économique en son nom. L’activité en question peut être commerciale, libérale ou artisanale. De ce fait, une seule personne suffit comme effectif personnel. C’est la forme de société adaptée pour les micro-entrepreneurs.

Société A Responsabilité Limitée (SARL)

Tout d’abord, la création d’une Société à Responsabilité Limitée peut se faire par un ou deux associés au minimum. Cette forme juridique de société permet de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Puis, on parle de SARLU lorsqu’il y a uniquement un associé. Enfin, l’effectif du personnel est de 2 à 100 personnes.

Société Anonyme (SA)

Une Société Anonyme est une société par actions dans laquelle les droits des associés sont représentés par des actions. En effet, elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Par ailleurs, ce statut convient aux projets qui nécessitent de grands investissements. Son capital minimum est de 10.000.000 Ar et 2.000.000 Ar si la société comporte un seul actionnaire.

Société à Madagascar : pourquoi choisir une société de capitaux ?

Une société de capitaux est une société dont le capital est constitué des apports des différents associés. Ces apports sont ce qu’on appelle des « actions ». C’est pourquoi, on parle d’actionnaire. Par ailleurs, en cas de faillite, les associés perdent uniquement les apports qu’ils ont engagés dans la société. En d’autres termes, une société de capitaux garantit la protection de leur patrimoine personnel. Généralement, un entrepreneur étranger souhaitant créer une société à Madagascar, privilégie la forme juridique SARL qui est une forme de société de capitaux. Pourquoi ? En voici les raisons.

Le capital minimum

Le capital minimum est la somme de biens et d’argents que les associés ont versés à la société. Actuellement, à Madagascar, la constitution d’une SARL ne nécessite aucun capital minimum. Raison pour laquelle cette forme juridique s’adapte aux petites et moyennes entreprises (PME).

Une responsabilité limitée

Comme nous l’avons exposé plus haut, la responsabilité des associés est limitée à leur apport initial. De ce fait, créer une Société à Responsabilité Limitée à Madagascar (SARL) permet de limiter les risques financiers des associés. En cas de difficulté ou de faillite, ils vont conserver leurs biens personnels.

Une sécurité juridique

Le dernier avantage de créer une SARL réside dans son fonctionnement. En effet, cette forme de société est régie par La loi n°20003-036 sur les sociétés commerciales. Par ailleurs, un actionnaire d’une SARL jouit d’une meilleure sécurité juridique. Tout est encadré par la loi et les décisions ne peuvent pas se faire sans l’accord des associés.

Pour résumer, une SARL est une forme juridique qui apporte plus de sécurité pour les associés et les tiers. Elle s’adapte aux PME et ne nécessite pas de gros investissements comme une société anonyme. Enfin, la création d’une SARL à Madagascar permet de bénéficier d’un régime fiscal souple.

Quel que soit le choix de votre statut juridique, vous devez recourir à un accompagnement d’un expert. Activ Solutions vous propose de réaliser les formalités d’immatriculation et les démarches nécessaires à la création de votre société à Madagascar.