Forme juridique de société à Madagascar : la SA

Du point de vue légal, un entrepreneur étranger peut choisir entre trois formes juridiques de société. Il peut créer une Société Anonyme à Madagascar (SA), une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Entreprise Individuelle (EI). Le choix du statut juridique a un impact sur la responsabilité des associés et sur la gestion administrative de la société. En ce qui concerne la SA, c’est une société dont le capital social est divisé en actions. C’est pourquoi, elle est adaptée aux grandes sociétés dont les besoins en capitaux sont importants.

Son système de gouvernance est également complexe. De plus, la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions. De ce fait, leur fortune privée et commerciale sont bien distinctes. Comme toutes les autres sociétés, elle doit s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cependant, chaque forme juridique possède ses avantages et ses inconvénients.

Dans cet article, nous allons évoquer les points essentiels à connaître pour constituer une Société Anonyme à Madagascar.

Société Anonyme : définition

Avant de créer une société, il convient de connaître la définition exacte de la forme juridique qu’elle va prendre. Dans ce contexte, on va parler de la Société Anonyme à Madagascar. Il s’agit d’une société par actions composée de plusieurs actionnaires. Ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent également ne pas se connaître. Puis, une Société Anonyme est une structure qui emploie au minimum 5 personnes. Son mode de gestion peut se faire de deux manières :

Soit par un administrateur général si la société est composée de moins de 4 actionnaires.
Soit par un conseil d’administration et un Administrateur Général dirigés par un Président Directeur Général ou un Président du Conseil d’Administration et son Directeur Général.

Par ailleurs, comme toute société commerciale, les actionnaires ont une responsabilité à leurs apports (apports en numéraire ou en nature). En effet, selon la loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales, Article 407 : « La Société Anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. ». Pour finir, une SA ne convient pas aux PME, car elle implique de gros investissements dès sa création.

Les caractéristiques d’une Société Anonyme à Madagascar

Le capital social

L’une des spécificités d’une Société Anonyme à Madagascar concerne son capital social. En effet, le capital minimum varie selon le nombre d’actionnaires. Si ces derniers sont nombreux, le capital minimum est de 10.000.000 Ariary. Cependant, si la société est composée d’un seul actionnaire, on parle de Société Anonyme Unipersonnelle (SAU). Dans ce cas, le capital minimum requis est de 2.000.000 Ariary.

La fiscalité

A Madagascar, il existe trois régimes d’imposition quelle que soit la forme juridique de la société : l’impôt synthétique (IS), l’impôt sur les revenus sans assujettissement à la TVA et l’impôt sur les revenus avec assujettissement à la TVA. Concernant la Société Anonyme, elle est soumise aux mêmes taux d’imposition qu’une SARL. En d’autres termes, l’impôt sur le revenu est de 20%, 10% pour l’impôt sur le revenu intermittent. Enfin, le taux appliqué à la TVA est de 20%.

Autres caractéristiques

Il faut obligatoirement désigner un commissaire aux comptes lors de la création d’une Société Anonyme. Cette nomination peut être statutaire ou par procès-verbal. Cela permet de gagner en crédibilité. Ainsi, les partenaires, les institutions privées et publiques et les clients auront plus confiance en la société. Il est à noter qu’une ÇA peut changer à tout moment de direction et de mode d’administration.

Les étapes à suivre pour créer une Société Anonyme à Madagascar

L’accomplissement des formalités de constitution de société à Madagascar se fait auprès de l’EDBM (Economic Development Board of Madagascar). L’EDBM a pour but de promouvoir l’investissement et l’environnement des affaires. Cet organisme a mis en place un Guichet Unique. Ce service rassemble toutes les entités concernées par les démarches de création de société à Madagascar pour traiter facilement les dossiers. Par ailleurs, pour créer une Société Anonyme, il faut fournir certains documents :

Statuts de la société.
Copie de votre passeport.
Contrat de bail avec les justificatifs.
Plan de repérage du siège social de la société.
Attestation de blocage du compte de capital.
PV (Procès-Verbal) de l’Assemblée Générale constitutive ou du conseil d’administration.
Déclaration, bulletin, état de souscription et de versement.
Déclaration relative aux dirigeants.
Copies des pièces d’identité du PDG ou d’un administrateur général.
Autorisation ministérielle, carte grise, licence, etc.

Pour faciliter votre projet de création d’une SA à Madagascar, Activ Solutions vous propose de vous accompagner dans les démarches et dans les formalités nécessaires. En effet, étant une entreprise spécialisée en gestion, administration et de création de société à Madagascar, nous pouvons suivre votre projet avant, pendant et après sa mise en place.

C’est pourquoi, nous vous invitons à échanger avec notre équipe pour tous les renseignements à ce sujet. Pour cela, vous pouvez nous contacter par téléphone au +261 32 12 020 12 ou en nous envoyant un email sur contact@activsolutionsmadagascar.fr